Applicables au 16 septembre 2024

 

Remarques importantes:

L'Acheteur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer une commande sur le site. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.

 

ARTICLE 1 : Champs d'application et identification

1) Le site marchand www.ptitaretco.com (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau résidant en France métropolitaine uniquement, pour le moment (ci-après dénommé « l'Acheteur »). Le Site a une activité de vente en ligne ayant pour objet de proposer à des acheteurs non commerçants majeurs (plus de 18 ans) des produits (ci-après les "Produits") à un prix ferme (ci-après le "Service").

2) Le Site Ptitaretco est édité par Emmanuelle Mocquillon, entrepreneur individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 328 834, dont le siège social se trouve 229 rue Saint-Honoré – 75001 PARIS (France), (ci-après dénommée « Ptitaretco »). REP emballages ménagers et papiers graphiques : FR412422_01RDBZ. 

3) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre Ptitaretco et l'Acheteur du Site, personne majeure capable de contracter.

4) Le Site propose à l'Acheteur d'accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit » l'ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l'Acheteur résidant uniquement en France métropolitaine peut acquérir via une commande.

5) Les Produits proposés à la vente sur le Site sont issus de fournisseurs professionnels avec lesquels Ptitaretco a contracté mais également des produits réalisés par nos soins. Ptitaretco sera responsable de l’envoi de son Produit à l’Acheteur par le transporteur du choix de l'acheteur sélectionné sur le site lors de sa commande. La procédure de livraison est détaillée à l’article 6.

 

ARTICLE 2 : Informations & réclamations

NIVEAU 1 : Dans le cadre de la gestion de ses commandes de Produits, l’Acheteur dispose sur le Site d’un espace dédié pour poser toutes les questions, suivre ses commandes des Produits et faire ses réclamations et retours relatifs aux Produits.

NIVEAU 2 : Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas obtenu satisfaction ou réponse à ses questions depuis l’Espace, l’Acheteur pourra contacter Ptitaretco par courrier à l’adresse postale de Ptitaretco prévue à l’article 1 ou via l’adresse mail suivante : contact@ptitaretco.com

 

ARTICLE 3 : Objet

1) Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Ptitaretco et l'Acheteur pour toute transaction effectuée par l'Acheteur pour un Produit proposé sur le Site.

2) Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « bas de page » de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque précommande ou commande. La validation par l'Acheteur de sa précommande ou commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.

3) Sauf acceptation préalable et écrite de Ptitaretco, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV.

A cet effet,

- toute condition contraire proposée par l'Acheteur resterait inopposable à Ptitaretco, à défaut d'acceptation préalable et écrite de Ptitaretco ;

- toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par Ptitaretco ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.

4) Ptitaretco se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Acheteur.

5) À chaque passage de commande sur le Site, il sera demandé à l'Acheteur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.

 

ARTICLE 4 : Commandes

4.1. Création du Compte Acheteur.

1) L'utilisation du Site propose la création par l'Acheteur d'un Compte Acheteur, en remplissant le formulaire mis à disposition à cet effet à la rubrique « créer mon compte ». Pour permettre la création du Compte Acheteur, l'intégralité des informations demandées doivent être renseignées. Les données transmises lors de la création du Compte Acheteur font l’objet des dispositions relatives aux données personnelles figurant à l’Article 15 de la Charte pour la Protection des Données Personnelles, ci-après.

2) L'Acheteur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de Ptitaretco.

En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d'omission de mettre à jour de telles informations), Ptitaretco peut décider de la suspension ou de la radiation du Compte Acheteur, avec effet immédiat et sans préavis.

3) Lors de la création du Compte Acheteur, l'Acheteur choisit son mot de passe dans les champs réservés à cet effet.

4) L'Acheteur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Acheteur, de son identifiant et de son mot de passe nécessaires pour s'identifier et accéder au Compte Acheteur et aux services.

L'Acheteur doit prendre les mesures appropriées afin d'éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.

Toute commande pour laquelle l'Acheteur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par Ptitaretco et engagera l'Acheteur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l'identification erronée ne résulte d'une défaillance du Site.

 

4.2. Passation de commande

 1) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Il est informé grâce à la fiche descriptive de chaque Produit des conditions de livraison et du tarif de livraison du Produit.

2) Pour passer une commande, l’Acheteur pourra se créer un compte ou s’être connecté préalablement à son Compte Acheteur avec son e-mail et son mot de passe, ou bien passer une commande sans créer de compte Acheteur.

3) L'Acheteur renseigne ou confirme les informations nécessaires à livraison : adresse de livraison et adresse de facturation, point relais si cette option a été choisie.

4) L’Acheteur vérifie le détail de sa commande, le prix total indiqué et son choix de Produit(s).

5) L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV avant la passation de la commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV par l’Acheteur. Quand l’Acheteur clique sur le bouton « Valider » après le processus de commande, l’Acheteur déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve.

6) L’Acheteur procède au paiement de la commande conformément aux dispositions de l’Article 5.  L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le compte bancaire de l'Acheteur est débité au moment de la validation du paiement en ligne.

7) L'Acheteur reçoit un email de confirmation du Site informant de la prise en compte de sa commande et du détail des Produits.

8) Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, Ptitaretco en informera l’Acheteur et l’Acheteur sera informé du remboursement sur son compte bancaire du montant du Produit indisponible.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. De même, dans le cas particulier où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit, celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. Les autres Acheteurs seront alors informés de l’annulation de leur commande. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation.

9) Un e-mail de confirmation d'expédition est adressé par le Site à l'Acheteur lorsque les Produits ont été remis par le fournisseur au transporteur du colis.

10) Ptitaretco se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l'Acheteur en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers l'Acheteur et notamment :

a. En cas de commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avéré de l'Acheteur ;

b. En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par Ptitaretco de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ;

c. En cas de litige avec l'Acheteur ;

d. En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par l'Acheteur.

11) Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, Ptitaretco se réserve le droit de demander à l'Acheteur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.

12) Ptitaretco se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.

 

ARTICLE 5 : Prix

Le prix des Produits mis en vente est mentionné en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation définitive de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Chaque commande fait l'objet d'une participation de l’Acheteur aux frais de livraison. Cette participation dépend du poids du colis et est calculé automatiquement.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Produits commandés. Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.

Les Produits sont la propriété du Site jusqu’au complet paiement du prix des Produits à Ptitaretco. 

Le règlement des achats des Produits réalisés par l'intermédiaire du Service s’effectue par carte bancaire (carte bleue, carte Visa ou Eurocard/Mastercard) et Paypal.

Pour les paiements par Carte Bancaire, le Site utilise les solutions de paiement en ligne Stripe et Mollie garantissant à l’Acheteur la sécurisation du paiement transmis par Internet. Toutes les données saisies en ligne sont immédiatement cryptées et enregistrées sur un serveur sécurisé aux fins exclusives de traitement de la commande. Toutes les données transmises sont donc impossibles à lire lors de leur passage sur le réseau et restent totalement confidentielles. 

ARTICLE 6 : Livraison des Produits

1) Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison et points relais situés en France Métropolitaine.

2) La commande sera traitée et envoyée dans les 48h, sauf en cas de produit personnalisé, le délais peut être prolongé a une semaine. Il n’y a pas de traitement les jours fériés et les week-end. Pour les commandes passées le vendredi, le traitement et le dépôt au transporteur se feront au plus tôt le lundi suivant.

3) Dans le récapitulatif de commande figurent au moins les mentions suivantes:

- L'identité du transporteur ;

- Les conditions de la livraison ;

- Les frais de livraison ;

- Les délais de la livraison.

4) Depuis l’Espace de commande sur le Site, l’Acheteur pourra avoir accès au récapitulatif de sa commande de Produits et accéder à l’état de sa commande. Un e-mail de suivi sera également envoyé automatiquement.

5) Une fois que l’Acheteur a pris physiquement possession des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur.

Toute réserve sur l’état des Produits de la part de l’Acheteur (colis endommagé, déjà ouvert…) devra être notifiée au transporteur au moment de la livraison du Produit.

En raison de la nature de certains Produits en vente sur le Site, le droit de rétractation ne peut cependant pas s'exercer pour des achats spécifiques, tels que les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, des produits qui ont étaient descellés par le consommateur qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation; conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.221-13 et en complément des dispositions des présentes CGV.

6) Procédure de livraison :

- Par e-mail ou sur son compte Acheteur, l’Acheteur accède au récapitulatif de sa commande de Produits.
- Le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant des Produits et des frais de livraison.

- L’Acheteur reçoit un e-mail du Site l’informant de l’expédition des Produits.

- Une/des factures sont envoyées par e-mail et jointes au colis.

- L’Acheteur pourra suivre l’état de sa commande depuis son Espace de commande.

7) A réception de la commande l’Acheteur pourra faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits livrés en cas de défaut ou de non-conformité. L’Acheteur disposera d’un délai de 5 jours ouvrés à partir de la réception du Produit pour faire part de ses réclamations depuis l’Espace de commande du Site.

8) En cas de retard dans la préparation et l’expédition des produits, l'Acheteur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 11.

9) Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer Ptitaretco uniquement par mail à contact@ptitaretco.com  pour accorder un délai supplémentaire raisonnable afin de procéder à la livraison du Produit. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si Ptitaretco n'avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 11.

10) Si les Produits ont été reçus, l'Acheteur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.

 

ARTICLE 7 : Disponibilité

Compte tenu du nombre de références et de la nature des Produits figurant sur le Site, la totalité desdits Produits figure dans le stock du Site et la validité de l'offre est conditionnée par la disponibilité des Produits concernés.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies sur les fiches Produits.

Dans l'hypothèse et si le compte bancaire de l'Acheteur a été débité, les Produits indisponibles, objets de la commande, seront automatiquement annulés et l'Acheteur sera remboursé par Ptitaretco du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.

 

ARTICLE 8 : Délai et effets du droit de rétractation

I. Principes

1) Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Acheteur a le droit de notifier à Ptitaretco qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit.

Les Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris.

À cet effet, l'Acheteur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps :

a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l'Acheteur des Produits commandés.

b) Les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.

2) Pour exercer ce droit de rétractation, l'Acheteur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer Ptitaretco en lui envoyant un mail à contact@ptitaretco.com , ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : Emmanuelle Mocquillon micro entrepreneur c/o Hellodom - 229 Rue Saint-Honoré – 75001 PARIS, France, le formulaire de rétractation ci-dessous complété et signé.

3) Les Produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.

4) Les Produits retournés devront être retournés par l’Acheteur à ses frais uniquement à l’adresse qui lui sera communiquée par Ptitaretco. Le Site ne pourra être considérée comme responsable en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée.

II. Effets du droit de rétractation

1) En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Acheteur sera remboursé de tous les paiements pour l’acquisition du Produit qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où Ptitaretco est informée de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l’Acheteur.

2) Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballages d'origine, sont à la charge de l'Acheteur.

3) Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

4) Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du / des Produits ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.

III. Absence du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour : ·

-          La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

-          La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;

-          La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-          La fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-          La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

-          La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

-          La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

-          La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

-          La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 : Garanties sur les Produits

Ptitaretco est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. S’agissant de la garantie des vices cachés, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit, l’Acheteur doit contacter Ptitaretco à l’adresse suivante : Emmanuelle Mocquillon micro entrepreneur c/o Hellodom – 229 rue Saint-Honoré 75001 Paris, France.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, l’Acheteur pourra être amené :

-  à appliquer la procédure qui sera directement communiquée par Ptitaretco.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d’utilisation anormale du Produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du Produit), Ptitaretco ne procèdera ni à la réparation, ni à l’échange du Produit ; Ptitaretco sera susceptible de facturer à l’Acheteur les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité

1) L'Acheteur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, Ptitaretco ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

2) Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

3) Les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les fournisseurs de Ptitaretco et par Ptitaretco. Les photos de présentation des publications sur le Site peuvent ne pas être exactement identiques au Produit que l'Acheteur reçoit pour cause de fabrication manuelle, personnalisation, matières premières. L’Acheteur doit se reporter aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de Ptitaretco.

4) Conformément à la réglementation en vigueur, Ptitaretco n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

ARTICLE 11 : Remboursement

1) En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 7 dans le cadre du droit de rétractation, l'Acheteur pourra demander l'annulation de sa précommande ou commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement :

a) En cas de retard de livraison (cf. article 6.8) ;

b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 6.9) ;

c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 7).

2) Le remboursement à l'Acheteur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée par mail à contact@ptitaretco.com .

3) Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

 

ARTICLE 12 : Données personnelles et cookies

12.1 Données personnelles

L’ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles.

12.2 Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'Acheteur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Acheteur sur le Site. Les cookies sont, entre autre, utilisés par Ptitaretco dans le but de personnaliser le service proposé à l'Acheteur.

L'Acheteur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Ptitaretco via le Site.

Voir la page Politique de confidentialité  pour en savoir plus sur les données personnelles et les cookies.

12.3. Balises Web

1) Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

2) Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

3) Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Acheteurs de notre Site.

 

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

1) Droits attachés aux éléments du Site :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduites ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, sauf pour les images libres de droits présente sur le Site, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les Acheteurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à Ptitaretco toute violation de droit de propriété intellectuelle qu'ils constateraient.

2) Droits attachés aux Produits :

Les fournisseurs des Produits et Ptitaretco sont seuls détenteurs de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits.

L’acquisition par l’Acheteur de la propriété d’un Produit n’emporte pas cession par son auteur à l’Acheteur des droits patrimoniaux y afférents, à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction du Produit, conformément aux dispositions de l’article L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, les droits de reproduction et/ou de représentation du Produit continueront d’être exploités par son auteur, son fournisseur ou tout autre ayant droit, ou tout cessionnaire ou mandataire autorisé, à son seul profit et ce, pendant toute la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 14 : Droit applicable – litiges

Le droit français est applicable. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

 

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

 

Pour toute demande de rétractation, seul le formulaire prévu à cet effet est autorisé. Vous pouvez le télécharger en PDF.

 

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--------------------------------FORMULAIRE DE RÉTRACTATION --------------------------------

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Vous avez la possibilité de renoncer aux commandes en nous écrivant dans un délai de 14 jours, date de souscription, conformément à l’article L.221-28-10°° du Code de la Consommation en adressant votre rétractation par courrier à l’adresse suivante : Emmanuelle Mocquillon micro entrepreneur c/o HelloDom, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris

 

Je soussigné(e) NOM : …………………………………………………….

PRENOM :………………………………………………….

EMAIL : ………………………………………..@.....................................................................

ADRESSE :……………………………………………………………………………………..………………………………………………………..

CODE POSTAL : ………………   VILLE : ..……………………………………………….

 

Déclare notifier par la présente ma rétractation du contrat portant sur …………………………

…………….............................................................[Préciser ici le ou les produits commandés],

souscrit(s) le……………………………………………………………....……[Indiquer la date de souscription]

 

Fait à ………………………………………………………………………….

Le …………………………………………………………….

 

 

Signature

 

 

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--------------------------------------- FORMULAIRE DE RÉTRACTATION -------------------------

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Retrouvez les informations relatives aux mentions légales ICI, la politique de confidentialité et les CGU ICI et de cookies ICI .